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Notes sur le tag : justice administrative

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Mort de Rémi Fraisse : l’État condamné

Article de "Reporterre" du 25.11.2021 Sept ans après la mort de Rémi Fraisse à Sivens, le tribunal administratif a jugé l’État responsable mais pas fautif du décès du jeune homme par la grenade d’un gendarme. Ses proches et leurs avocats saluent la condamnation mais dénoncent « une dénégation criante de la réalité ». C’est une première, bien que modeste. Jeudi...

Publié le 27/11/2021 dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...

Autorité environnementale : le pouvoir de régularisation du juge administratif fait obstacle au...

Par une décision du 6 novembre 2019 (n° 430352) , mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dès lors qu’un vice entachant la légalité d’une décision administrative est régularisable par le juge administratif, le moyen tiré de ce motif d’illégalité ne peut suffire à obtenir le sursis à exécution de l’arrêt contesté. Cette décision s’inscrit notamment dans le...

Publié le 25/11/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une...

Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les conclusions présentées devant cette cour. Dans cette affaire, le maire de la commune de D. (Essonne) a, par arrêté du 31 octobre...

Publié le 17/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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